Conditions générales de vente

*Conditions promotionnelles :

Code promotionnel LOVE15 valable 31/12/2018. L'offre est valable uniquement pour les achats effectués sur durex.fr et limitée à une utilisation par client. Non cumulable avec aucun autre bon de réduction ou code promotionnel, et non utilisable sur des achats précédents.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

Durex.fr souhaite vous apporter la meilleure expérience possible et vous donner envie de revenir sur le site. C’est pourquoi Durex a choisi comme agent de vente officiel la société ModusLink Global Solutions, pour l’aider à proposer le meilleur service et un site optimal.

ModusLink est un prestataire de distribution et de solutions intégrées qui bénéficie de la confiance des leaders mondiaux du secteur de l’électronique grand public, de la communication, des produits informatiques, des dispositifs médicaux, des produits logiciels et de la revente. ModusLink est implantée dans plus de 25 sites à travers l’Amérique du Nord, l’Europe et la région Asie/Pacifique, autrement dit, Durex est disponible partout dans le monde.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE MODUSLINK B.V. POUR LE COMPTE DE DUREX

Les présentes conditions générales de ModusLink B.V. s’appliquent à toutes les offres, ventes et achats de produits que nous, ModusLink, vous proposons à vous, le consommateur, via le site Internet sur lequel nous publions ces conditions générales, ainsi qu’à tout contrat conclu à distance entre ModusLink B.V. et le consommateur. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions générales, veuillez vous abstenir d’utiliser le présent site Web ou de commander depuis ce site.

Article 1.   Identité de l’opérateur

ModusLink B.V. 
Wapenrustlaan 11– 31
7321 DL Apeldoorn
Pays-Bas
Tél. : +31 (0)55 543 4422
Fax : +31 (0)55 543 4444
Adresse e-mail : info_nl@moduslink.com 
Numéro de TVA : NL800610040B01
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés : 08055138 
Les achats de produits Durex, pour lesquels ModusLink agit en tant qu’agent de vente de Durex, qui sont effectués par carte bancaire figureront sur vos relevés de compte comme des achats payés à ModusLink pour (Durex).

Article 2.   Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les expressions suivantes sont définies comme suit : 
1. Opérateur : désigne ModusLink B.V. (la personne morale prestataire de services de commercialisation auprès des consommateurs de produits et/ou services) ; 
2. Consommateur : désigne la personne physique agissant en dehors d’un cadre professionnel et qui conclut un contrat avec l’opérateur ; 
3. Technique de communication à distance : désigne un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’opérateur ne soient nécessairement en un même lieu, comme, notamment, le fax, le téléphone ou encore Internet ; 
4. Contrat : désigne un contrat dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, sont uniquement utilisés les techniques de communication à distance du dispositif organisé par le vendeur ou le prestataire de service (opérateur) pour la vente à distance de produits et/ou de services ; 
5. Droit de rétractation : désigne la possibilité offerte au consommateur de se retirer du contrat conclu dans le délai de réflexion prévu à l’article 6 ; 
6. Jour : désigne un jour calendaire ; 
7. Support de stockage de données : désigne tous moyens permettant au consommateur ou à l’opérateur de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement, de sorte qu’ils puissent les consulter ultérieurement et en faire des copies.

Article 3.   Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat conclu entre l’opérateur et le consommateur ainsi qu’à l’ensemble des offres, ventes et achats de produits réalisés depuis le site Web sur lequel nous publions ces conditions générales. 
    2. Avant la conclusion de tout contrat, l’opérateur met à disposition du consommateur le contenu des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales sont mises à disposition du consommateur par voie électronique, ce qui lui permet de les enregistrer sur un support de stockage de données. À défaut, et avant la conclusion du contrat, l’opérateur doit indiquer au consommateur où ce dernier peut consulter les conditions générales en ligne et préciser qu’elles peuvent lui être remises sur demande par voie électronique ou autrement. 
    3. Si, en plus des présentes conditions générales, certaines conditions propres à un produit ou un service sont également applicables, le deuxième paragraphe du présent article 3 s’applique en conséquence. Par ailleurs, en cas de conditions (générales) contradictoires, le consommateur peut appliquer les dispositions qui lui sont le plus favorables.

Article 4.   L’offre

  1. L’opérateur doit indiquer explicitement si une offre est limitée dans le temps, ou si d’autres conditions s’appliquent. 
    2. L’offre contient un descriptif complet, précis et détaillé des produits proposés afin de permettre au consommateur de faire un choix éclairé. Si l’offre est accompagnée d’illustrations, celles-ci doivent fidèlement représenter les produits proposés. Les erreurs ou fautes évidentes contenues dans l’offre, qui sont ou devraient être immédiatement comprises par le consommateur comme étant des erreurs ou fautes, n’obligent aucunement l’opérateur vis-à-vis du consommateur. 
    3. Pour chaque offre, l’opérateur indique clairement quels sont les droits et obligations du consommateur lorsque celui-ci accepte l’offre. Les éléments importants sont : 
    a)   le prix toutes taxes comprises ; 
    b)   les frais de port, le cas échéant ; 
    c)   le processus de négociation du contrat et ses modalités pour le consommateur ;
    d)   la procédure contractuelle de livraison, de paiement et d’exécution ; 
    e)   la façon dont le consommateur peut se renseigner à propos des actions qu’il/elle ne souhaite pas avant de conclure le contrat, ainsi que la façon dont il/elle peut corriger ces actions avant de conclure le contrat ; 
    f)   les différentes langues, dont le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ; 
    g)   les codes de conduite auxquels est soumis l’opérateur et comment le consommateur peut les consulter par voie électronique ; 
    h)    l’éventuelle applicabilité du droit de rétractation ; 
    i)    si le contrat est enregistré après sa conclusion, la façon dont le consommateur peut le consulter ; 
    j)   le prix de la communication à distance, si le coût d’utilisation de la technologie à distance est déterminé sur une base différente de celle utilisée pour calculer les frais de service ; 
    k)   le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel le prix est garanti.

Article 5.   Le contrat

  1. Le contrat devient valide dès lors que le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions générales, et plus particulièrement au paragraphe 6 du présent article. 
    2. Le consommateur accepte l’offre par voie électronique et l’opérateur doit confirmer la réception de l’acceptation de l’offre sans délai par voie électronique également. Tant que la confirmation de la réception de l’acceptation n’est pas envoyée par l’opérateur, le consommateur peut dénoncer le contrat. 
    3. L’opérateur est tenu de prendre les mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées pour le transfert de données électroniques. L’opérateur doit envisager les mesures de sécurité appropriées si le consommateur choisit de payer par voie électronique. À cet égard, l’opérateur doit garantir un environnement web sécurisé. 
    4. L’opérateur doit envoyer les informations suivantes avec les produits ou services, sous forme écrite ou de sorte qu’elles puissent être facilement enregistrées sur un support de stockage de données par le consommateur : 
    a)   l’adresse de l’établissement de l’opérateur pour les visiteurs, si le consommateur souhaite s’y rendre pour porter une réclamation (y compris les coordonnées de l’assistance consommateur) ; 
    b)    les conditions de résiliation du contrat, si la durée du contrat est supérieure à 1 (un) an ou d’une durée indéterminée ;
    c)   les informations indiquées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si l’opérateur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ; 
    d)   les informations sur les services après-vente concernant les produits et les garanties ; 
    e)   les conditions et modalités dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification spécifique indiquant l’exclusion du droit de rétractation. 
    5. Si l’opérateur entreprend une série de livraisons de produits, les dispositions du paragraphe 4 du présent article s’appliquent à la première livraison au consommateur uniquement. 
    6. L’opérateur peut collecter (dans les limites permises par la loi) des renseignements sur la capacité du consommateur à respecter ses engagements au titre du contrat envisagé, ainsi que sur d’autres faits et facteurs pertinents pour la réalisation des obligations du consommateur au titre du contrat envisagé. Si, sur la base des conclusions de ces recherches, l’opérateur a de bonnes raisons de ne pas conclure d’accord, il peut légitimement refuser une commande ou une demande, ou il peut inclure des conditions particulières pour l’exécution du contrat.

Article 6.   Droit de rétractation

  1. Pour l’achat d’un produit, le consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour dénoncer le contrat sans motiver sa décision, à compter de la date de réception du produit, acheté par le consommateur ou pour son compte. 
    2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se contenter de déballer le produit et de l’utiliser dans la limite nécessaire pour lui permettre de juger s’il/elle souhaite conserver le produit. Pendant ce délai, le consommateur doit garder le produit et son emballage avec soin. Le consommateur doit retourner le produit accompagné de tous les accessoires livrés avec, et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d’origine, selon les instructions raisonnables et précises que lui aura données l’opérateur.

Article 7.   Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le montant des frais encourus ne peut dépasser le montant des frais de retour. 
    2. Si le consommateur a effectué un paiement, l’opérateur devra le rembourser dès que possible, et au plus tard dans les 30 (trente) jours calendaires suivant le retour ou la rétractation.

Article 8.   Exclusion du droit de rétractation

  1. Le droit de rétractation ne peut être exclu que par l’opérateur, si ce dernier l’a clairement indiqué sur l’offre et en temps opportun, avant le début du contrat. 
    2. L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits : 
    a. portant une date limite de consommation ou pouvant s’altérer ; 
    b. ne pouvant être retournés de par leur nature ; 
    c. audio et vidéo et logiciels informatiques descellés par le consommateur ; 
    d. journaux et magazines ; 
    e. réalisés par l’opérateur selon des spécifications données par le consommateur ; 
    f. dont les prix fluctuent selon le marché financier et qui sont, par conséquent, hors du contrôle de l’opérateur ; 
    g. qui sont d’une nature personnelle évidente ;

Article 9.   Le prix

  1. Tous les prix des produits et services proposés sont exprimés toutes taxes comprises. En aucun cas, les frais cachés sont autorisés, comme la TVA ou autres taxes, frais de conditionnement ou de livraison. Lorsque ce type de frais s’applique, cela doit être clairement indiqué sur l’offre. 
    2. Le prix des produits et/ou services fournis ne peut être augmenté pendant le délai de validité indiquée sur l’offre, sauf évolution du prix due à une évolution du taux de TVA. 
    3. Pour les produits et services dont le prix est sujet aux fluctuations du marché financier, ce qui ne dépend pas de l’opérateur, ce dernier peut, contrairement aux dispositions du paragraphe précédent, proposer des produits/services à des prix variables, sous réserve que l’opérateur indique clairement avec l’offre que son prix est susceptible d’être modifié et que le prix indiqué correspond au prix cible. 
    4. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 (trois) mois suivant la conclusion du contrat ne sont pas autorisées, sauf si elles résultent de l’application de textes ou de dispositions de la loi. 
    5. Les augmentations de prix intervenant à la fin des 3 (trois) mois suivant la conclusion du contrat ne sont pas autorisées, sauf si l’opérateur l’a négocié et (i) ces augmentations résultent de l’application de textes ou de dispositions de la loi, ou (ii) le consommateur peut résilier le contrat lorsque l’augmentation intervient. 

Article 10.   Conformité et garantie

  1. L’opérateur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables d’utilisabilité et/ou de fiabilité, et aux dispositions existantes des lois et/ou règlements applicables à la date de conclusion du contrat. 
    2. Un dispositif de garantie fourni par l’opérateur, le fabricant ou l’importateur des produits ne saurait limiter ou empêcher les droits ou prétentions d’un consommateur au titre de la loi applicable et/ou du contrat eu égard à une quelconque défaillance de la part de l’opérateur dans la réalisation de ses obligations contractuelles vis-à-vis du consommateur.

Article 11.   Traitement et Livraison

  1. L’opérateur doit faire preuve de diligence dans la réception et le traitement des commandes de produits. 
    2. L’opérateur reconnaît la validité des communications par voie électronique et ne peut nier une quelconque validité ou des effets juridiques au motif que la communication est réalisée par voie électronique. 
    3. Si la livraison d’un produit commandé s’avère définitivement impossible, l’opérateur s’efforce de proposer un produit de remplacement équivalent. Au plus tard à la livraison du produit de remplacement, l’opérateur doit informer le consommateur de manière claire et intelligible qu’un produit de remplacement lui sera ou lui a été livré. Dans le cas des produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu et le consommateur reste libre de dénoncer le contrat, auquel cas les éventuels frais de retour sont à la charge de l’opérateur. 
    4. Sauf accord explicite contraire, le risque de perte et/ou de dommage lié aux produits est assumé par l’opérateur jusqu’au moment de la livraison au consommateur. 
    5. L’adresse indiquée par le consommateur à l’opérateur correspond à l’adresse de livraison des produits. 
    6. Compte tenu des dispositions de l’article 4, l’opérateur doit traiter les commandes dans un délai convenable, sous 30 (trente) jours, sauf si un délai plus long a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être livrée ou ne peut être que partiellement traitée, le consommateur doit en être informé au plus tard un mois après la passation de commande. Dans ce cas, le consommateur peut dénoncer le contrat sans frais et peut bénéficier d’un éventuel droit de compensation. 
    7. En cas de dénonciation du contrat au titre du paragraphe 6 du présent article, l’opérateur doit rembourser les paiements effectués par le consommateur dès que possible, et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la dénonciation.

Article 12.   Paiement

  1. Les montants dus par le consommateur doivent être payés directement après la commande du ou des produits. L’opérateur accepte les paiements effectués par les cartes de paiement généralement admises. L’opérateur ne facture aucuns frais supplémentaires pour ce type d’opération.
    2. Pour garantir la sécurité des informations des cartes de paiement, l’opérateur utilise la technologie SSL (Secure Socket Layer), un dispositif permettant une très grande sécurité pour les applications sécurisées sur le Web. SSL est our le moment le moyen privilégié pour sécuriser le transfert des données de cartes de paiement et autres données sensibles sur Internet.
    3. En cas de non-paiement ou de défaut de paiement de la part du consommateur, l’opérateur peut, sauf restriction légale, facturer des frais raisonnables au consommateur, sous réserve d’en informer préalablement ce dernier. 
    4. Le consommateur doit informer l’opérateur de toute information inexacte fournie ou indiquée concernant le paiement.

Article 13.   Respect de la vie privée

  1. Introduction
    L’opérateur s’engage à protéger la vie privée du consommateur et prend toutes les mesures requises pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations qui lui seront transmises par le consommateur. 
    2.   Collecte et utilisation des informations
    Les informations requises par l’opérateur au consommateur pour commander un produit sont : le nom, l’adresse physique et e-mail du consommateur et ses données de paiement (notamment, le numéro et la date d’expiration de sa carte de paiement). Ces informations permettent à l’opérateur de traiter et de finaliser la commande du consommateur conformément au contrat et/ou de tenir le consommateur informé du statut de sa commande. Le consommateur peut « choisir » de ne pas communiquer ces informations, mais il reconnaît que ce faisant, l’opérateur ne pourra traiter la commande du consommateur. L’opérateur peut, par ailleurs, communiquer les informations susmentionnées (à l’exception des données de paiement) collectées auprès du consommateur au fournisseur des produits ou services achetés sur ce site Web, sous forme de divers rapports servant à suivre l’utilisation faite du site Web, la consultation des pages, le trafic et autres comportements de consommateurs.
    3.   Protection des informations
    L’opérateur veille à garantir que toutes les communications en ligne avec le consommateur répondent à ses normes les plus exigeantes en matière de respect de la vie privée et de sécurité, en utilisant un serveur sécurisé avec un logiciel qui crypte toutes les informations confidentielles du consommateur avant que ce dernier ne les envoie à l’opérateur. L’opérateur prend, par ailleurs, toutes les mesures requises pour protéger les données du consommateur contre toute utilisation abusive. 
    4.   Utilisation des « cookies »
    Un cookie est un petit fichier texte enregistré par votre navigateur sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies utilisés par l’opérateur lui permettent de reconnaître tous les consommateurs qui ont déjà visité le site Web et de connaître leurs informations pertinentes, ce qui permet au consommateur de ne pas avoir à les saisir une nouvelle fois. L’opérateur n’inclut aucune information confidentielle permettant d’identifier le consommateur sur un cookie concernant ce dernier. De plus, les cookies ne servent pas à accéder aux informations saisies dans un serveur sécurisé. Ces informations ne peuvent être accessibles que lorsque le consommateur saisit son nom et la référence de sa commande. 
    5.   Partage de vos informations personnelles
    Comme indiqué au paragraphe 2 du présent article, l’opérateur ne partage les informations sur le consommateur obtenues via son site Web qu’avec le fournisseur des produits ou des services achetés sur ce site Web sous la forme de divers rapports. L’opérateur ne peut négocier, vendre ou louer les informations personnelles du consommateur (comme son nom, son adresse, son numéro de téléphone ou le nom de sa société) à toute (autre) partie sans le consentement du consommateur. L’opérateur veille par ailleurs à protéger la vie privée du consommateur en limitant le nombre d’employés ayant accès ou utilisant ces données. L’opérateur peut fournir des statistiques à d’autres sociétés portant sur les sites Internet, le trafic des consommateurs et les consultations de page, y compris sur les ventes et les informations de sites associés. Ces informations sont toutefois compilées sous forme de données statistiques agrégées qui excluent toutes informations pouvant identifier une personne donnée. 
    6.   Modification de la présente politique de respect de la vie privée 
    L’opérateur se réserve le droit de modifier les conditions de la présente politique à tout moment. En cas de modification, l’opérateur doit changer la date de « dernière version » indiquée au début de la politique. En cas de modifications significatives de la présente politique ou concernant la manière dont l’opérateur utilisera les informations personnelles du consommateur, l’opérateur en informera le consommateur en publiant une notification en ce sens bien mise en évidence. L’opérateur en informera le consommateur par notification mise en évidence sur la page d’accueil et encouragera le consommateur à revoir la politique lorsqu’il visite le site.
    7.   Divulgation des informations pour motifs légaux 
    L’opérateur peut divulguer les informations sur l’utilisation du site faite par le consommateur si la loi l’exige et lorsque l’opérateur pense, de bonne foi, que cette divulgation est pertinente pour protéger ses droits t/ou se conformer à une procédure judiciaire, une ordonnance de tribunal ou un processus juridique concernant l’opérateur ou le site Web.  

Article 14.   Sécurité

  1. L’opérateur est concerné par la sécurité des données collectées et met en place des mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé à ces données. Ces mesures peuvent être des politiques, des procédures ou des éléments techniques en rapport avec le contrôle d’accès aux données. Ces mesures sont raisonnablement conçues pour protéger les informations personnelles du consommateur contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction. L’opérateur peut utiliser des méthodes d’encodage, le SSL, des pare-feu, la mise sous clé physique, des restrictions internes, la protection par mot de passe et d’autres mesures de sécurité pour aider à la prévention de l’accès non autorisé aux données personnelles du consommateur. De plus, l’opérateur met en œuvre des protocoles et mécanismes de sécurité standard pour la transmission des données sensibles.
    2. En cas d’acquisition, ou acquisition raisonnablement supposée, des données personnelles du consommateur par une personne non autorisée, et si la loi applicable exige que cela soit notifié, l’opérateur en informera le consommateur. Cette notification sera faite dans les meilleurs délais, conformément aux nécessités légitimes de l’application de la loi et de toute mesure requise pour l’opérateur ou l’application de la loi afin de déterminer l’étendue de l’abus commis et d’assurer ou restaurer l’intégrité du système de données. L’opérateur peut retarder cette notification si lui-même ou l’organisme chargé de l’application de la loi estime que la notification fait obstruction à une enquête criminelle, à moins que l’opérateur ou l’organisme chargé de l’application de la loi estime que la notification ne comporte aucun risque pour l’enquête criminelle.

Article 15   Conditions supplémentaires ou dérogations

Les conditions supplémentaires ou les dérogations aux présentes conditions générales ne peuvent être au préjudice du consommateur et doivent être sous forme écrite ou consignées de sorte qu’elles puissent être facilement enregistrées par le consommateur sur un support de stockage de données.

Article 16   Droit applicable

1)   Les contrats conclus entre l’opérateur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont strictement régis par le droit néerlandais. 
2)   Les procédures en justice intentées par les consommateurs résidant hors des Pays-Bas peuvent être introduites dans leur propre langue et devant les tribunaux de leur pays, et une organisation d’aide aux consommateurs pourra les conseiller sur leurs droits.